Code général des collectivités territoriales

Article L4414-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de redevances pour la région d'Ile-de-France

Résumé La région d'Ile-de-France touche des redevances pour la construction de bureaux et d'usines.

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

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Réduction de la portée des références d’articles

Résumé des changements La référence aux articles du code de l’urbanisme a été restreinte à ceux numérotés L 520‑1 à L 520‑11, au lieu d’inclure tous les articles suivants.

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.