Code de l'urbanisme

Article L520-6

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Article L520-6

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France) précise les conditions dans lesquelles, à dater du 8 juillet 1971 :

Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée de temps limitée pourront être remboursés de la redevance en tout ou partie, lors de la démolition de ces locaux ;

Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique auront le droit de reconstituer en exonération de la redevance une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 6 août 1980 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement et reconstitution de locaux en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, des règles spécifiques s'appliquent pour le remboursement ou la reconstitution de locaux détruits ou temporaires, avec des conditions précises pour éviter les frais.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France) précise les conditions dans lesquelles, à dater du 8 juillet 1971 :

Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée de temps limitée pourront être remboursés de la redevance en tout ou partie, lors de la démolition de ces locaux ;

Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique auront le droit de reconstituer en exonération de la redevance une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExonérations de la taxe sur les locaux en Île-de-France

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 34 (V) : Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France

En résumé. Le texte précise désormais que la superficie de construction à reconstituer est équivalente, sans mentionner le 'plancher utile' comme dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 6 août 1980 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance