Code de l'urbanisme

Article L520-1

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Article L520-1

En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France).

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour la construction en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, une redevance est due lors de la construction ou de l'agrandissement de locaux professionnels comme les bureaux, les commerces et les entrepôts.

En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àTaxe sur les constructions en Île-de-France

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (M) : Modification des taxes sur les constructions en Île-de-FranceLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 34 (V) : Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France

En résumé. La redevance en Île-de-France s'applique désormais à la reconstruction et à l'agrandissement des locaux, et les références aux articles de loi ont été simplifiées.

Le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (V) : Modification des taxes sur les constructions en Île-de-France

En résumé. La nouvelle version élargit les types de locaux concernés par la redevance en Île-de-France, incluant désormais les locaux commerciaux et de stockage, tout en simplifiant la description géographique.

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'et de cohésion sociale' dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, précisant ainsi le type de dotation concernée.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mardi 18 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition limitant le montant de la redevance dans certaines communes à partir d'une date spécifique.

En vigueur du samedi 4 décembre 1982 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La zone géographique concernée par la redevance a été mise à jour, passant de la région parisienne à la région d'Île-de-France, et les locaux industriels ont été retirés du champ d'application.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance