Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016
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Redevance pour la construction en Île-de-France
En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France).