Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 (Modification de la taxe d'urbanisme en Île-de-France) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme (Taxe sur les constructions en Île-de-France).

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En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Taxe sur la création de locaux en Île-de-France

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2019 précise les règles d'application d'une taxe en Île-de-France pour la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 (Modification de la taxe d'urbanisme en Île-de-France) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme (Taxe sur les constructions en Île-de-France).

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En vigueur depuis le lundi 13 janvier 2020

Source : Légifrance