Article L221-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des immeubles acquis pour les réserves foncières avant renaturation
Résumé Les terrains achetés pour les réserves foncières peuvent être loués avant d'être renaturés.
Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de l'environnement.
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