Code de l'urbanisme

Section 6 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales pour la préemption des ressources en eau

Résumé. Ce texte parle des règles pour protéger les sources d'eau potable en utilisant le droit de préemption.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Application des règles de préemption pour l'eau

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixera les règles pour appliquer ce chapitre sur la préemption pour protéger l'eau potable.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Section 6 : Dispositions générales
Article L218-14