En vigueur depuis le 29 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de préemption pour l'eau
Résumé. Un décret en Conseil d'État fixera les règles pour appliquer ce chapitre sur la préemption pour protéger l'eau potable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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1 décret d’application