Code de l'urbanisme

Section 2 : Titulaires du droit de préemption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut acheter des terres pour protéger l'eau potable ?

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent acheter des terres pour protéger les sources d'eau potable, et peuvent confier cette tâche à des établissements publics locaux.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

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Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent préempter des terres pour protéger les sources d'eau potable, et peuvent déléguer ce droit à des établissements publics locaux.

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (Définition d'un service d'assainissement).
Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics locaux par les communes), le titulaire du droit de préemption peut lui déléguer ce droit. Cette délégation peut porter sur tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de l'établissement public local délégataire.
Le titulaire du droit de préemption informe l'autorité administrative de l'Etat compétente de la délégation du droit de préemption.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

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Priorité des droits de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé. L'article explique comment les droits de préemption sont organisés lorsque des parcelles se trouvent dans plusieurs zones d'alimentation en eau potable.

Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) est fixé par l'autorité administrative.
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) et L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire) priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption).

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Article L218-3
Article L218-4