En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022
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Droit de préemption pour la protection des ressources en eau
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (Définition d'un service d'assainissement).
Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics locaux par les communes), le titulaire du droit de préemption peut lui déléguer ce droit. Cette délégation peut porter sur tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de l'établissement public local délégataire.
Le titulaire du droit de préemption informe l'autorité administrative de l'Etat compétente de la délégation du droit de préemption.
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