Code de l'urbanisme

Section 4 : Procédure de préemption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente d'un bien soumis à droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé. Cette section explique comment vendre un terrain protégé pour l'eau, en suivant des règles précises sur le prix et les délais.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

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Procédure de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé. Pour vendre un bien soumis à droit de préemption, le propriétaire doit déclarer son intention avec le prix et les conditions, et attendre deux mois pour une réponse.

Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 (Droit de préemption pour la protection des ressources en eau) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de préemption a été délégué à un établissement public local. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. Une copie de la déclaration préalable est adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Le silence du titulaire du droit de préemption ou du délégataire gardé pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire peut, dans le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au deuxième alinéa. Il reprend à compter de la réception des documents demandés par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption ou le délégataire transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Délai pour contester un transfert de propriété

Résumé. On a cinq ans pour contester un transfert de propriété lié à la préemption des ressources en eau.

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 (Procédure de préemption pour la préservation des ressources en eau) se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Application des règles de préemption pour la protection des ressources en eau

Résumé. L'article L218-10 précise que les règles de préemption pour protéger les ressources en eau s'appliquent dans des zones spécifiques.

Les articles L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption) à L. 213-10 (Droits des occupants lors d'une préemption), L. 213-11-1 (Rétablissement des droits après annulation d'une préemption), L. 213-12 (Recours en cas de non-respect des règles de préemption), L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) et L. 213-15 (Jouissance du bien préempté) sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption).

En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

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Calcul du prix en cas de préemption partielle

Résumé. L'article explique comment calculer le prix d'achat d'une partie de terrain, en tenant compte de la baisse possible de valeur due à la vente partielle.

Lorsque, en application de l'article L. 218-7 (Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau), est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

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Registre des acquisitions par préemption

Résumé. Un registre est ouvert pour suivre les acquisitions faites par préemption et leur utilisation.

Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Section 4 : Procédure de préemption
Article L218-8
Article L218-9
Article L218-10
Article L218-11
Article L218-12