JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du décret du 30 novembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de certains conseils d'administration

Résumé Le décret met à jour les règles de fonctionnement de certains conseils d'administration.

Le décret du 30 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° A l'article 2, les mots : « à l'article L. 5112-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 » ;
3° A l'article 3 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sept membres représentant l'Etat :
« a) Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;
« b) Le directeur de la direction régionale des finances publiques ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;
« c) Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« d) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
« e) Le directeur de la mer ou son représentant ; ».
b) Les b et c du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) En Guadeloupe, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional ;
« c) En Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ; ».
c) Au 3°, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;
5° A l'article 7 :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. » ;
b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « dix jours francs » ;
c) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « dans un délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « à cinq jours au moins d'intervalle » ;
6° A l'article 8 :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs » ;
b) Il est ajouté un 13° rédigé :
« 13° L'approbation des transactions. » ;
7° L'article 10 est abrogé ;
8° A l'article 11 :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux organismes publics nationaux sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ; »
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques ; ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 30 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;

2° A l'article 2, les mots : « à l'article L. 5112-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 » ;

3° A l'article 3 :

a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Sept membres représentant l'Etat :

« a) Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;

« b) Le directeur de la direction régionale des finances publiques ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ;

« c) Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

« d) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

« e) Le directeur de la mer ou son représentant ; ».

b) Les b et c du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« b) En Guadeloupe, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional ;

« c) En Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ; ».

c) Au 3°, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et d'aménagement » sont supprimés ;

5° A l'article 7 :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. » ;

b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « dix jours francs » ;

c) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « dans un délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « à cinq jours au moins d'intervalle » ;

6° A l'article 8 :

a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs » ;

b) Il est ajouté un 13° rédigé :

« 13° L'approbation des transactions. » ;

7° L'article 10 est abrogé ;

8° A l'article 11 :

a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux organismes publics nationaux sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ; »

b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques ; ».