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Sous-Section 5

L'assemblée des fonctionnaires du greffe

R312-52 — R312-55

Code de l'organisation judiciaire

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Article R312-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet à la cour d'appel

Résumé L'assemblée des magistrats à la cour d'appel est présidée par le premier président et inclut divers magistrats et auditeurs.

Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

Cette assemblée comprend :

1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;

2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.

Assistent à cette assemblée :

1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ;

2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45.

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Article R312-49

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Rôle et compétences de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Résumé Les magistrats du siège et du parquet décident ensemble de l'organisation et du bon fonctionnement de la juridiction.

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :

1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;

2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, en liaison avec le directeur de greffe ;

3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;

4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;

5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour avec le concours du directeur de greffe ;

6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;

7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;

8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ;

9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.

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Article R312-50

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Habilitation des enquêteurs de personnalité, des contrôleurs judiciaires, et des médiateurs par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Résumé Les juges autorisent certains enquêteurs et contrôleurs judiciaires, et donnent leur avis sur l'autorisation de médiateurs et délégués du procureur.

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

La commission restreinte exerce les attributions mentionnées au présent article.

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Article R312-51

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Rôle et fonctions de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Résumé Les magistrats se réunissent pour discuter du travail de la juridiction, des changements dans les décisions et des problèmes de fonctionnement, préparer les réunions plénières et étudier les rapports annuels des maisons de justice.

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.

Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.

Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.

Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.

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