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Section 7

Le service administratif régional

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Sous-Section 3

Assemblée des membres du service administratif régional

R312-77 — R312-82

Code de l'organisation judiciaire

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R312-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction du service administratif régional

Résumé Le service administratif régional a un chef et peut avoir des assistants.

Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.

2 versions

Article R312-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du service administratif régional de la cour d'appel

Résumé Le service administratif régional est divisé en bureaux, chacun dirigé par un fonctionnaire de haut niveau.

Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.

3 versions

Article R312-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au service administratif régional de la cour d'appel

Résumé Le président et le procureur général peuvent donner leur signature pour les tâches administratives à d'autres responsables si nécessaire.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

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1 cité

Article R312-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour la suppléance du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire

Résumé Si le directeur délégué est absent et n'a pas nommé de remplaçant, ses adjoints ou le plus ancien responsable de gestion le remplace.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.

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Article R312-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Intérim du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire

Résumé Si personne n'est nommé pour remplacer le directeur, ses adjoints ou le responsable le plus ancien le remplace.

En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.

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Article R312-76

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Rattachement budgétaire des moyens du service administratif régional

Résumé Les sous du service administratif régional viennent du budget de la cour d'appel.

Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.

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