Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D211-7-3

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Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges sur la charte des plateformes

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est désormais le seul compétent pour les litiges sur la charte des plateformes de mise en relation.

A créé les dispositions suivantes :

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