Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges sur la charte des plateformes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-7-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges des travailleurs de plateformes
Code de l'organisation judiciaire · art. D211-7-3 (M)
Procédure pour les litiges sur la charte des plateformes numériques
Code du travail · art. L7342-10
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire