Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire
Résumé Cet article modifie les règles pour mieux organiser les tribunaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D211-7-3 > >
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