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Paragraphe 3

Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande

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Article R211-4

Compétence matérielle particulière des tribunaux judiciaires spécialement désignés

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-27

Article R211-3-27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les oppositions à contrainte

Résumé Le tribunal judiciaire s'occupe des contestations de décisions de paiement forcé selon les règles du code du travail.

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

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Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.