Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 19 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions de groupes
Résumé. Ce tableau montre où sont situés les tribunaux pouvant connaître des actions de groupe et quelles juridictions elles couvrent.
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8)
| SIÈGE | RESSORT |
|---|---|
| Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
| Lille | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen |
| Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
| Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
| Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
| Paris | Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu |
| Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
| Fort-de-France | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |