DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau XI

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Création de la cour d'appel de Montpellier

Résumé. Le décret crée la cour d'appel de Montpellier avec son siège à Rodez et un greffe détaché à Millau.

A modifié les dispositions suivantes :

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