JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 2

Article 2

Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, les lignes suivantes sont insérées après celles relatives à la cour d'appel d'Agen :

|COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE| | | | |---------------------------|---|------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Basse-Terre | |Saint-Martin|Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.|


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, les lignes suivantes sont insérées après celles relatives à la cour d'appel d'Agen :

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Basse-Terre

Saint-Martin

Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.