Décret n°2015-1844 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau XI

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Ajout de la cour d’appel de Basse-Terre aux greffes détachés

Résumé. La cour d’appel de Basse-Terre est ajoutée à la liste des greffes détachés avec son siège et son ressort en matière judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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