Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des tribunaux et mise à jour des greffes détachés
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau XI
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Création de la cour d'appel de Montpellier
DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014 · art. 3
Liste des tribunaux judiciaires avec les sièges et les ressorts des greffes détachés
Code de l'organisation judiciaire · art. Annexe Tableau XI (VD)
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire