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Article L411-1

Institution de la Cour de Cassation

Code de l'organisation judiciaire

Article L321-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à la cour d'assises statuant en appel

Résumé Les règles de la cour d'assises en appel sont dans le code de procédure pénale.

Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.

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Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.