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Dérogation pour le ministère public près la cour d'appel de Paris

Résumé Le procureur européen ou ses délégués représentent le ministère public à la cour d'appel de Paris pour certaines affaires.

Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

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Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.