Article L312-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation du ministère public près la cour d'appel
Résumé Le procureur général et ses adjoints représentent l'État à la cour d'appel.
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.
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