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Section 5

Dispositions particulières à certaines cours d'appel

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Article L311-11

Compétence de la cour d'appel pour les recours contre certaines décisions d'autorités spécialisées

Code de l'organisation judiciaire

Article L311-10

Article L311-10

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Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPI

Résumé Des cours d'appel spécifiques examinent les appels contre les décisions de l'INPI.

Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

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Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.