Article L311-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la cour d'appel pour les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Résumé Une cour spéciale peut reconsidérer les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.
1 version