Article L311-16-1 | Code de l'organisation judiciaire

Article L311-16-1

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Compétence En Arbitrages Internationaux

Résumé La Cour D'Appel De Paris Peut Annuler Une Sentence Arbitrale Internationale Ou Contester Une Décision Qui Reconnaît Ou Exequatur Cette Sentence.

Mots-clés : arbitrage international procédure civile cour appel

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :

1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code.

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La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :

1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;