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Section 5

Dispositions particulières à certaines cours d'appel

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Article L311-13

Compétence de la cour d'appel pour les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Code de l'organisation judiciaire

Article L311-12

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Compétence de la cour d'appel en matière d'indemnisation des victimes du VIH

Résumé La cour d'appel spéciale gère les demandes d'indemnisation des personnes contaminées par le VIH.

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.

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Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.