Code de l'organisation judiciaire

Article L217-1

Article L217-1

Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 février 2014

Abrogé le lundi 1 avril 2019

Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.