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Chapitre II

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Article 70

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 69

Article 69

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4