Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 février 2014 · En vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.

Créé le 1 février 2014 · En vigueur depuis le 5 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procureurs spécialisés à Paris

Résumé. À Paris, des procureurs spécialisés (financier, antiterroriste et anti-criminalité) représentent le ministère public pour leurs affaires spécifiques.

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.

Créé le 1 février 2014 · En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Spécialisation des procureurs près le tribunal judiciaire de Paris

Résumé. Les procureurs spécialisés (financier, antiterroriste, anti-criminalité organisée) et leurs substituts ne peuvent exercer leurs fonctions que pour les affaires qui relèvent de leur domaine spécifique.

Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.

Créé le 1 février 2014 · En vigueur depuis le 5 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application limitée des règles générales aux procureurs spécialisés

Résumé. Les règles générales sur le procureur de la République ne s'appliquent aux procureurs spécialisés (financier, antiterroriste, anti-criminalité organisée) que si c'est prévu.

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier, au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée que si elles le prévoient expressément.

Créé le 1 juillet 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Renforcement temporaire du parquet antiterroriste

Résumé. Le procureur antiterroriste peut temporairement renforcer son équipe avec des magistrats de Paris pour gérer une surcharge de travail.

Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste arrêtée par le procureur général près la cour d'appel de Paris pour chaque année civile, après avis du procureur de la République et du procureur de la République antiterroriste.
Le procureur de la République antiterroriste informe le procureur général et le procureur de la République de Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il procède.
Le procureur général veille à ce que ce dispositif soit utilisé le temps strictement nécessaire au traitement de l'accroissement temporaire d'activité du parquet antiterroriste.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de ParisSection 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019

Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris
Article L217-1
Article L217-2
Article L217-3
Article L217-4
Article L217-5