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Article L218-1

Composition de la formation collégiale du tribunal judiciaire pour certaines matières

Code de l'organisation judiciaire

Article L217-2

Article L217-2

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.

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En vigueur à partir du samedi 1 février 2014

Abrogé le lundi 1 avril 2019

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.