Section précédente

Annexes

Section parente

Livre VII

Section suivante

Sous-section 1

Code de l'organisation judiciaire

Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public

Abrogé9 juin 2006

Article L751-1

Abrogé9 juin 2006

Créé le 18 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public

Résumé. Le ministère public applique la loi et veille à ce que les décisions de justice soient respectées.
Comme il est dit aux articles 31 et 32 du code de procédure pénale "le ministère public, en matière pénale, exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Il assure l'exécution des décisions de justice".

1 version

1 cité

Article L751-2

Abrogé9 juin 2006

Créé le 18 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action d'office du ministère public en droit civil

Résumé. Le ministère public veille à ce que les lois et les jugements soient suivis, surtout quand c'est important pour l'ordre public.
En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements. Il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.

1 version

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2006

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au jeudi 8 juin 2006

Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public
Article L751-1
Article L751-2