Article L630-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence et fonctionnement des juridictions militaires
Résumé Les règles qui déterminent qui juge les militaires et comment ils travaillent sont définies dans le code de justice militaire et le code de procédure pénale.
Mots-clés : Juridiction militaire Compétence Organisation Fonctionnement
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire et le code de procédure pénale.
Article L630-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Règles du tribunal maritime commercial
Résumé Le tribunal maritime commercial suit les règles du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Mots-clés : Tribunaux Marine marchande Code disciplinaire Code pénal Organisation judiciaire
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article L630-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Tribunaux de l'application des peines
Résumé Chaque cour d'appel a des tribunaux qui appliquent les peines, et leurs règles sont définies par la loi.
Mots-clés : juridiction procédure pénale cour d'appel tribunaux de l'application des peines
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de l'application des peines sont fixées par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire.
