Créé le 19 décembre 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence et fonctionnement des juridictions militaires
Résumé. Les règles qui déterminent qui juge les militaires et comment ils travaillent sont définies dans le code de justice militaire et le code de procédure pénale.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire et le code de procédure pénale.
Créé le 19 décembre 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles du tribunal maritime commercial
Résumé. Le tribunal maritime commercial suit les règles du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 8 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tribunaux de l'application des peines
Résumé. Chaque cour d'appel a des tribunaux qui appliquent les peines, et leurs règles sont définies par la loi.
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de l'application des peines sont fixées par les
articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire.