Article L630-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles du tribunal maritime commercial
Résumé Le tribunal maritime commercial suit les règles du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Mots-clés : Tribunaux Marine marchande Code disciplinaire Code pénal Organisation judiciaire
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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