Article L630-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et fonctionnement des juridictions militaires
Résumé Les règles qui déterminent qui juge les militaires et comment ils travaillent sont définies dans le code de justice militaire et le code de procédure pénale.
Mots-clés : Juridiction militaire Compétence Organisation Fonctionnement
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire et le code de procédure pénale.
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