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Code de l'industrie cinématographique

Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique

Abrogé1 janvier 2010
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Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Centre national de la cinématographie

Résumé. L'article explique comment le Centre national de la cinématographie est financé par différentes taxes et contributions, notamment sur les entrées de cinéma, les œuvres pornographiques ou violentes, et les services de télévision.

I. ― Sont affectés au Centre national de la cinématographie :

1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 (Avances financières pour les producteurs de films français) ;

2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l'article 11 (Contrôle financier du centre national) de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ;

3° Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code.

II. ― Sont également affectés au Centre national de la cinématographie :

1° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) précitée ;

3° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport annuel du CNC au Parlement

Résumé. Le Centre national de la cinématographie envoie chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des taxes et autres produits qui lui sont attribués, en même temps que le projet de loi de finances.

Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l'article 44-1 (Financement du Centre national de la cinématographie) qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au jeudi 31 décembre 2009

Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique
Article 44-1
Article 44-2
Chapitre I : Avances du Crédit national
Chapitre Ier : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques
Chapitre IV : Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés