Article 55
I.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'industrie cinématographique > > Art. 44-1, Art. 44-2 > >
II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.
A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.
Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image.
B.-A abrogé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 50 > >
III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE > >
> -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'industrie cinématographique > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 238 bis HF > >
VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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2 créés
5 modifiés
1 abrogé