Code de l'industrie cinématographique

Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques

Abrogé26 juillet 2009
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Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exploitation des films en vidéogrammes

Résumé. Un film peut être exploité en vidéo (vente ou location) quatre mois après sa sortie en salles, sauf accord contraire ou dérogation.

Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.

La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre national de la cinématographie, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.

Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article 92 (Conciliation obligatoire pour les litiges de diffusion cinématographique) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques

Résumé. Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent respecter des délais pour mettre à disposition du public une œuvre cinématographique, soit via un accord professionnel, soit selon des règles définies par la loi.

I. ― Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir.

Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-7 (Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion).

II. ― A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d'un mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l'œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à l'article 30-4 (Délai d'exploitation des films en vidéogrammes) pour les services payants à l'acte et dans les conditions prévues par décret pour les autres services.

Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Délais de diffusion des films à la télévision

Résumé. Les éditeurs de télévision doivent respecter les délais de diffusion des films fixés par des accords professionnels.

Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.

Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-7 (Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion).

Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion

Résumé. Les accords sur les délais de diffusion des films peuvent être imposés par le ministre de la culture si ils sont signés par des organisations représentatives.

Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-5 (Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques) et 30-6 (Délais de diffusion des films à la télévision) peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

― un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.

Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Sanctions pour non-respect des délais d'exploitation cinématographique

Résumé. Les entreprises de cinéma peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les délais d'exploitation des films en vidéo ou sur des plateformes en ligne.

Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 (Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques) :

1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'article 30-4 (Délai d'exploitation des films en vidéogrammes) et du décret mentionné au II de l'article 30-5 (Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques) ;

2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-7 (Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion).

Abrogé depuis le dimanche 26 juillet 2009

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au samedi 25 juillet 2009

Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques
Article 30-4
Article 30-5
Article 30-6
Article 30-7
Article 30-8