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Décret du 27 juin 1996

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Par décret en date du 27 juin 1996 :

M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, est renouvelé dans son mandat de président de la commission de classification des oeuvres cinématographiques ; M. Arrighi de Casanova (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans son mandat de président suppléant de cette commission.

Conformément au II de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles

19

(

Visa requis pour la représentation cinématographique

)

Art. 19

Visa requis pour la représentation cinématographique

Pour montrer un film, il faut d'abord demander un visa au ministre du cinéma.

à

22

(

Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film

)

Art. 22

Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film

Un film sans visa d'exploitation peut entraîner une amende de 45 000 € et l’interdiction de travailler dans le cinéma.

du

code de l'industrie cinématographique

et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, le président et le président suppléant sont nommés pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décret en date du 27 juin 1996 :

M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, est renouvelé dans son mandat de président de la commission de classification des oeuvres cinématographiques ; M. Arrighi de Casanova (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans son mandat de président suppléant de cette commission.

Conformément au II de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, le président et le président suppléant sont nommés pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1996.

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