Article R661-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique des articles L. 1612-16 et L. 1612-15 à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, on utilise d'autres articles à la place de L. 1612-16 et L. 1612-15.
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code.
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