Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R661-10, Art. R671-3

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Adaptation des règles financières pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles de dépenses obligatoires et d'indemnités pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

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