Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles financières pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R661-10, Art. R671-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Adaptation des règles de contrôle budgétaire à Saint-Martin
Code de l'environnement · art. R661-10 (VD)
Adaptation des références légales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Code de l'environnement · art. R671-3 (VD)
Contrôle des dépenses obligatoires dans les budgets des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales · art. L1612-15
Contrôle des dépenses obligatoires par l'État
Code général des collectivités territoriales · art. L1612-16
Code de l'environnement
Code de l'environnement