Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions au Code de l'environnement
Résumé. Deux nouvelles règles ont été ajoutées à la loi sur l'environnement.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R661-10 → Version 1Code de l'environnementArt. R671-3 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R661-10, Art. R671-3