Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions au Code de l'environnement
Résumé Deux nouvelles règles ont été ajoutées à la loi sur l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R661-10, Art. R671-3 > >
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