Article LO6362-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mandatement d'une dépense obligatoire en l'absence d'intervention du président du conseil territorial de Saint-Martin
Résumé Si le président ne fait pas une dépense obligatoire à temps, le représentant de l'État le fait.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil territorial, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.
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