Code de l'environnement

Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin

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Adaptation du code de l'environnement à Saint-Martin

Résumé. Ce titre adapte les règles du code de l'environnement pour Saint-Martin en tenant compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 12 juin 2009 · Dernière version le 22 décembre 2018

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Adaptation des règles environnementales pour Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment adapter les règles du code de l'environnement pour Saint-Martin en remplaçant les termes liés aux départements et régions par ceux spécifiques à la collectivité d'outre-mer.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;

2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;

3° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ;

4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;

5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites " ;

6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel”.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Adaptation des termes pour Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la 'commission départementale' est remplacée par la 'commission territoriale' pour les articles R. 341-16 à R. 341-25.
Pour l'application des articles R. 341-16 (Rôle de la commission pour l'environnement) à R. 341-25 (Procédure d'avis de la commission sur les affaires individuelles) à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ”.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Adaptation des règles environnementales à Saint-Martin

Résumé. L'article adapte les règles de la commission territoriale de Saint-Martin pour la protection des sites et paysages.

Pour l'application de l'article R. 341-16 (Rôle de la commission pour l'environnement) à Saint-Martin :

1° Dans le II, le 5° est supprimé ;

2° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Composition adaptée de la commission à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la commission pour la nature et les paysages inclut des élus locaux.

Pour l'application de l'article R. 341-17 (Composition de la commission départementale pour la protection de l'environnement) à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :

"2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Modification des règles environnementales à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, un paragraphe est supprimé dans les règles concernant la composition d'une commission pour la protection de la nature.

Pour l'application de l'article R. 341-20 (Rôle de la commission des sites et paysages) à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Simplification des règles environnementales à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, une partie des règles sur la publicité et les animaux en captivité est simplifiée.

Pour l'application de l'article R. 341-21 (Commission pour la publicité et les paysages) à Saint-Martin, le troisième alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Suppression d'un article pour Saint-Martin

Résumé. L'article R. 341-22 du code de l'environnement ne s'applique pas à Saint-Martin.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article R. 341-22 (Groupe d'experts pour les nouveaux projets touristiques) est supprimé.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Modification des membres d'une commission à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux font partie d'une commission spéciale.

Pour l'application de l'article 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

"Les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.",

et le troisième alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Participation des services de l'État aux décisions environnementales à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les services de l'État peuvent demander à être entendus s'ils ne sont pas présents lors d'une décision soumise à la commission environnementale.

Pour l'application de l'article R. 341-25 (Procédure d'avis de la commission sur les affaires individuelles) à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

"Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande."

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Modification des règles environnementales à Saint-Martin

Résumé. L'article modifie les règles pour Saint-Martin en supprimant la mention du centre national de la propriété forestière dans certaines procédures de protection des biotopes.

I.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 (Procédure pour protéger les habitats naturels), les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
II.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 (Protection des habitats naturels), les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.

En vigueur depuis le 12 juillet 2011 · Dernière version le 20 juin 2016

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Report et ajustement des objectifs de gestion des déchets à Saint-Martin

Résumé. Saint-Martin a 10 ans de plus pour atteindre ses objectifs de gestion des déchets, avec des pourcentages revus à la hausse.

Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 (Limites de stockage et d'incinération des déchets) sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :

1° " 50 % " par : " 80 % " ;

2° " 70 % " par : " 85 % " ;

3° " 75 % " par : " 85 % ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adaptation des règles de contrôle budgétaire à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour les dépenses obligatoires et leur contrôle sont adaptées en remplaçant certaines références légales.

Pour l'application de l'article R. 123-25 (Indemnisation des commissaires enquêteurs) à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 (Contrôle des dépenses obligatoires par l'État) et L. 1612-15 (Contrôle des dépenses obligatoires dans les budgets des collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 (Paiement des dépenses obligatoires à Saint-Martin) et LO 6362-13 (Dépenses obligatoires des collectivités territoriales) du même code.

En vigueur depuis le 18 septembre 2023

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Adaptation des règles environnementales à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment adapter les règles environnementales nationales aux spécificités locales de Saint-Martin.

Pour l'application des dispositions de la sous-section 1 du chapitre V du titre II du livre 1er, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
Article R661-1
Article R661-1-1
Article R661-2
Article R661-3
Article R661-4
Article R661-5
Article R661-6
Article R661-7
Article R661-8
Article R661-8-1
Article R661-9
Article R661-10
Article R661-11