Article précédent

Article R541-330-1

Section parente

Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire

Article suivant

Article D541-332

Code de l'environnement

Article D541-331

Créé le 31 décembre 2020 · En vigueur depuis le 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des emballages en plastique à usage unique

Résumé. Les emballages en plastique à usage unique sont interdits de mise à disposition, comme les autres produits en plastique.

L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-1828 du 31 décembre 2020art. 2

En résumé. L’interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique s’étend désormais aux emballages, alors qu’elle ne les excluait pas auparavant.

L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique égalementaux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 2 janvier 2021 au vendredi 2 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-1828 du 31 décembre 2020art. 1

En résumé. La nouvelle version exclut les emballages plastiques à usage unique du champ d’interdiction, alors qu’ils étaient auparavant inclus.

L'interdiction de mise à disposition deproduits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2°du III de l'article L. 541-15-10 n'est pas applicable aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 1 janvier 2021

Créé parDécret n°2020-1724 du 28 décembre 2020art. 4

Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-15-10 pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, y compris les emballages.