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Extension des interdictions sur les plastiques à usage unique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Élargissement des définitions & nouvelles limites plastiquesCode de l'environnementArt. D541-331 : Interdiction des emballages en plastique à usage unique
→ Version 3 : Extension de l’interdiction aux emballages
-Code de l'environnementArt. D541-330, Art. D541-331