Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus

Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus

Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire

Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage

Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages

Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat

Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical