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Code de l'environnement

Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone

Article R229-64

Créé le 2 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de stockage géologique de CO2

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation pour stocker du CO2 sous terre.
La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues par la présente section.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
Article R229-64
Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties
Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet
Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet
Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat