Section parente

Section 6

Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone

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Paragraphe 1

Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage

R229-82 — R229-83

Code de l'environnement

Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat

Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage

Paragraphe 2 : Période de surveillance

Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat

Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité

Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité