Code de l'environnement

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public

Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public

Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

Sous-section 3 : Issue du débat public

Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

Section 3 : Conciliation

Section 4 : Organisation de la concertation préalable

Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable

Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant

Section 5 : Droit d'initiative

Sous-section 1 : Déclaration d'intention

Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative

Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition