Article L614-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles sont les mêmes qu'en France.
Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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