En vigueur du 21 septembre 2000 au 23 février 2005, puis depuis le 24 février 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des risques naturels dans les projets de montagne
Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.
Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.
Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 122-20 (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) ou L. 122-21 (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux articles L. 472-1 (Autorisation pour les travaux de remontées mécaniques) à L. 472-5 (Exemption des règles générales pour les remontées mécaniques) du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.