Code de l'environnement

Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des distributeurs pour les produits à risques

Résumé. Les distributeurs doivent vérifier la sécurité des produits à risque et les retirer rapidement en cas de danger.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Vérifications des distributeurs pour la mise en marché

Résumé. Les distributeurs doivent vérifier que les produits ou équipements respectent les règles d'étiquetage, de marquage et d'information avant de les mettre en vente.

Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques), L. 557-15 (Obligations des fabricants en matière d'étiquetage et d'informations de sécurité), L. 557-20 (Vérifications des importateurs pour les produits à risques) et L. 557-23 (Obligation d'information des importateurs), que le produit ou l'équipement porte le marquage mentionné à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) et qu'il est accompagné des documents mentionnés aux articles L. 557-15 (Obligations des fabricants en matière d'étiquetage et d'informations de sécurité) et L. 557-20 (Vérifications des importateurs pour les produits à risques).

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Rôle des distributeurs dans la sécurité des produits

Résumé. Les distributeurs doivent vérifier que les produits à risque sont sûrs avant de les vendre, et alerter en cas de danger.

Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) ne mettent ce produit ou cet équipement à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité avec ces exigences de sécurité. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), le distributeur en informe immédiatement le fabricant et l'importateur ainsi que l'autorité administrative compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Obligations des distributeurs en cas de produits non conformes

Résumé. Les distributeurs doivent agir rapidement pour retirer ou corriger un produit dangereux, et informer les autorités si le produit présente un risque grave.

Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), le distributeur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs
Article L557-25
Article L557-26
Article L557-27