En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Vérifications des distributeurs pour la mise en marché
Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques), L. 557-15 (Obligations des fabricants en matière d'étiquetage et d'informations de sécurité), L. 557-20 (Vérifications des importateurs pour les produits à risques) et L. 557-23 (Obligation d'information des importateurs), que le produit ou l'équipement porte le marquage mentionné à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) et qu'il est accompagné des documents mentionnés aux articles L. 557-15 (Obligations des fabricants en matière d'étiquetage et d'informations de sécurité) et L. 557-20 (Vérifications des importateurs pour les produits à risques).
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